Historique

détention avant le prononcé de la peine

Sens de "détention avant le prononcé de la peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	détention avant le prononcé de la peine	detention before sentencing

Sens de "détention avant le prononcé de la peine" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	période passée en détention avant le prononcé de la peine	pre-sentence custody
2	Law	période passée en détention avant le prononcé de la peine	pre-sentence custody